2003201692 3 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale (TRADUCTION).

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Il est prélevé chaque année du crédit budgétaire, prévu à l'article 2, au profit de la Commission communautaire flamande

1° un montant de 46.000 euros sur base annuelle, à adapter conformément au § 2;

2° après prélèvement du montant visé au 1°, un montant égal à 10 % du crédit budgétaire restant.

La Commission communautaire flamande emploie ces moyens pour le soutien à la concertation et la coopération à Bruxelles-Capitale conformément aux dispositions du présent arrêté.

§ 2. Le montant mentionné au § 1er, premier alinéa, 1°, est exprimé à 100 % sur la base de l'indice-pivot applicable le 1er janvier 2003.

Le montant est indexé conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ce rattachement à l'indice est toutefois calculé et appliqué conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003.

La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 octobre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 2 octobre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'adapter sans délai l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997, afin de permettre l'emploi régulier de personnels ayant un statut TCT et étant chargés du soutien à la concertation et la coopération régionales au niveau de l'aide sociale à Bruxelles-Capitale et d'offrir aux personnels concernés les garanties nécessaires en la matière, en exécution de l'accord intersectoriel pour le secteur non marchand 2000-2005;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête