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2003201674 23 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
Texte législatif (3 Articles)
Le formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.
Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale,
Mme F. DUPUIS
ANNEXE.
Art. N. DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE BICYCLETTE POUR SON UTILISATION SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL OU D'UN ARRET DE TRANSPORT EN COMMUN.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-12-2003, p. 57775).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2003 fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif a une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale,
Mme F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 8, § 2;
Vu le protocole de négociation du 23 septembre 2003 du Comité de négociation du Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, Section II;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003,
Arrête