2003201654
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2003201654 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003201654
Art. 1 2003201654 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-04-22/08 , art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-04-2012 publié le 10-05-2012