2003201607 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 22, 2°, b), modifié avec effet à une date indéterminée par <AGF 2006-11-17/53 , art. 7, 007; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2003 et mise à jour au 02-07-2026)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° décret : le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique;

2° Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique économique;

3° [ '> 2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 2 : agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui fait partie du [ '> 3 domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale] '> 3 ); <AGF 2006-07-20/94 , art. 25, 005; En vigueur : 01-07-2006>

4° entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 1°, du décret;

5° petites et moyennes entreprises : les entreprises visées à l'article 3, 2° et 3°, du décret;

6° entreprise débutante : une entreprise nouvellement créée ayant au maximum 5 ans à la date d'introduction de la demande d'aide. Le délai précité de 5 ans prend cours au moment de l'immatriculation au registre du commerce ou à la Banque-Carrefour des Entreprises. Lorsqu'il n'y a pas d'immatriculation au registre du commerce ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, le délai prend cours au moment de la première affiliation à l'Institut national d'Assurance sociale pour Travailleurs indépendants ou à une Caisse de Sécurité sociale pour les Travailleurs indépendants;

7° aide : l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret;

8° intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret;

9° régions assistées : les régions visées à l'article 3, 7°, du décret;

10° début des investissements : la date de la première facture;

11° fin des investissements : la date de la dernière facture;

12° date d'introduction de la demande d'aide : la date à laquelle [ '> 2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 2 reçoit la demande d'aide. <AGF 2006-07-20/94 , art. 26, 005; En vigueur : 01-07-2006>

(13° société de patrimoine apparentée : une entreprise qui a pour objet notamment, mais non exclusivement, la gestion de biens meubles et immeubles, et qui partage un ou plusieurs actionnaires avec l'entreprise demandeuse.) <AGF 2006-11-17/53 , art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

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( 1 )<AGF 2009-01-30/39 , art. 33, 011; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 22, 013; En vigueur : 01-01-2016>

( 3 )<AGF 2026-05-08/15 , art. 20, 014; En vigueur : 12-07-2026>

Section II. - Définition de petites et moyennes entreprises. <Restructurée par AGF 2006-05-12/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2005>

<AGF 2006-05-12/38, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2005> L'emploi, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'entreprise, mentionnés à l'article 3, 2° et 3° du décret, sont calculés conformément à la définition fixée par la Commission européenne des petites et moyennes entreprises à l'annexe I du Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 portant modification d'exécution du Règlement (CEE) N° 70/2001 de la Commission en ce qui concerne l'extension de son champs d'application aux aides à la recherche et au développement. Les données pour le calcul de l'emploi, du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan sont établies sur la base d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise et sur la base des articles 3 et 4.

<AGF 2006-05-12/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2005> Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan de l'entreprise concernent la période de référence. La période de référence est l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels déposés en dernier lieu auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date de la demande d'aide et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée. Pour le calcul du chiffre d'affaires, un exercice supérieur ou inférieur à douze mois est reconverti en une période de douze mois. En cas d'entreprises récemment créées dont les comptes annuels ne sont pas encore clôturés, on se base sur un plan financier de la première année de production. Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de comptes annuels, la période de référence est l'année de la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date de la demande d'aide.

<AGF 2006-05-12/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2005> Les données pour le calcul de l'emploi du nombre de personnes occupées sont déterminées à l'aide du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise pendant la période de référence. Par période de référence on entend la période d'emploi pendant les quatre derniers trimestres que l'Office national de Sécurité sociale peut attester avant la date de la demande d'aide et qui sont disponibles dans une banque de données centralisée.

Section III. - Conditions générales.

(Abrogé) <AGF 2006-11-17/53 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

Aucune aide n'est octroyée à des entreprises qui ne répondent pas à la réglementation applicable en Région flamande.

(A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise n'a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale.) <AGF 2006-11-17/53 , art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

Le délai de 5 ans, visé à l'article 7 du décret, prend cours à partir de la fin des investissements.

Conformément à l'article 5 du décret, les investissements doivent commencer après la date de remise de la demande d'aide et doivent être terminés [ '> 1 dans les 5 ans] '> 1 suivant la décision d'octroi de l'aide.

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( 1 )<AGF 2009-04-03/29 , art. 1, 012; En vigueur : 30-04-2009>

Aucune aide ne peut être octroyée aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont directement ou indirectement détenus par une autorité administrative, tel que fixé à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

CHAPITRE II. - Champ d'application.

Des aides sont accordées aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande aux conditions énoncées dans le décret et dans le présent arrêté.

Seules les entreprises relevant des secteurs mentionnés en annexe du présent arrêté sont admissibles à l'octroi des aides.

Le Ministre peut adapter cette annexe sur la base des priorités politiques et la réglementation européenne.

CHAPITRE III. - Intensité des aides.

L'aide est attribuée dans la forme d'une subvention.

§ 1er. La subvention est calculée en pourcentage des investissements subventionnables, qui sont les investissements admissibles moins la déduction pour amortissement et la T.V.A.

§ 2. La déduction pour amortissement égale 10 % de la somme des amortissements des trois derniers comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée, ou des trois derniers exercices clôturés avant la date de la demande de subvention si l'entreprise ne doit pas établir de comptes annuels.

Pour les entreprises qui exercent leurs activités depuis moins de 3 exercices comptables, les amortissements pour les années pendant lesquelles l'entreprise n'était pas encore active, sont considérés comme nuls.

§ 3. Les investissements matériels et les investissements immatériels, fixés à l'article 10, § 2, du décret, entrent en ligne de compte. Ces investissements doivent être inscrits dans les rubriques suivantes des comptes annuels

1° 21 immobilisations incorporelles;

2° 22 terrains et bâtiments;

3° 23 installations, machines et équipement;

4° 24 matériel roulant;

5° 25 immobilisations en leasing ou sur la base d'un droit similaire;

6° 26 autres immobilisations corporelles;

7° 27 immobilisations en cours et paiements par anticipation.

§ 4. (...). <AGF 2006-11-17/53 , art. 4, 1°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

§ 5. Ces investissements entrent en ligne de compte, sans préjudice de la réglementation européenne particulière en ce qui concerne l'octroi d'aide publique dans des secteurs spécifiques.

Pour la rubrique du matériel roulant, seul le matériel tracté destiné au transport combiné entre en ligne de compte pour le transport de choses par la route pour compte de tiers.

(§ 6. Les investissements suivants n'entrent pas en considération

1° les investissements que l'entreprise demandeuse met à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux;

2° les investissements, auparavant activés et repris dans le tableau d'amortissement, acquis

a) d'une entreprise à laquelle l'entreprise demandeuse participe directement ou indirectement;

b) une entreprise qui participe directement ou indirectement dans l'entreprise demandeuse;

c) une société de patrimoine apparentée;

3° les investissements acquis d'un gérant, d'un administrateur ou d'un actionnaire de l'entreprise demandeuse;

4° les investissements qui, en cas d'achat, ne sont pas acquis en pleine propriété;

5° les investissements repris dans la liste limitative des technologies, vise à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, et ses arrêtés d'exécution.

§ 7. Le Ministre peut, conformément à l'intention du décret et du présent arrêté, adapter la liste des investissements non admissibles, visés au § 6.) <AGF 2006-11-17/53 , art. 4, 2°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

§ 1er. Les investissements subventionnables s'élèvent à au moins 25.000 euros et au moins 12.500 euros pour les entreprises débutantes.

La subvention s'élève à 15 % au maximum pour les petites entreprises et à 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises.

Pour les investissements dans les régions assistées, la subvention s'élève à 24 % au maximum dans la zone A et 31 % au maximum dans la zone B.

Ces pourcentages d'aide s'appliquent sous réserve de l'application de la réglementation européenne particulière en ce qui concerne l'octroi d'aide publique dans des secteurs spécifiques.

(Le montant de la subvention est plafonné à 1 000 000 euros par demande de subvention.) <AGF 2006-11-17/53 , art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

CHAPITRE IV. - Procédure.

Section Ire. - Demandes de subvention avec un montant d'investissement subventionnable jusqu'à concurrence de 8.000.000 euros.

Pour les demandes de subvention avec un montant d'investissement subventionnable jusqu'à concurrence de 8.000.000 euros, la subvention est attribuée par le biais d'une formule de concours selon laquelle le Ministre distribue, après un appel, une enveloppe subventionnelle fixée préalablement entre les demandes de subvention les mieux classées, jusqu'à épuisement du budget.

(Le Ministre fixe le pourcentage des subventions par appel. Ce pourcentage est limité aux plafonds fixés à l'article 15.) <AGF 2004-12-17/51, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>

§ 1er. Le Ministre peut décider d'organiser au maximum (quatre) appels par an. <AGF 2004-12-17/51, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2005>

§ 2. Le Ministre fixe la réglementation de la procédure.

(Alinéa 2 abrogé). <AGF 2006-11-17/53 , art. 6, 1°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

§ 3. (...) <AGF 2006-11-17/53 , art. 6, 2°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

§ 1er. Les demandes de subvention sont confrontées individuellement à un nombre de critères.

§ 2. Les critères sont normalisés à l'aide d'une moyenne et d'un écart-type.

La formule utilisée est : ln = (li - M)/D où

1° ln = valeur normalisée d'un critère;

2° li = valeur à normaliser d'un critère;

4° N = nombre de valeurs du groupe;

Le résultat obtenu par critère est lié à un poids au moyen d'un coefficient de pondération. La somme des critères normalisés et pondérés produit le score total.

§ 1er. Les critères suivants entrent en ligne de compte lors de l'évaluation de la demande de subvention

1° critères politiques

a) (...) <AGF 2004-12-17/51, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2005>

b) entreprise durable;

c) innovation;

d) utilisation des technologies d'information et de communication;

e) âge de l'entreprise;

f) emploi;

2° critères relatifs à l'économie de l'entreprise

a) pourcentage de l'autofinancement par rapport au montant des investissements admissibles;

b) viabilité économique de l'entreprise.

§ 2. Lors de chaque appel, le Ministre détermine le contenu et le poids qui seront accordés à ces critères.

§ 1er. Sur la base des critères fixés par le Ministre, la normalisation conformément à l'article 18, § 2, et le résultat du coefficient de pondération appliqué, le Ministre établit un classement de toutes les demandes de subvention.

§ 2. La subvention est accordée selon la place dans le classement, en ordre décroissant, en commençant par le premier jusqu'à épuisement du budget disponible.

Si le solde est insuffisant pour subventionner complètement les demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune subvention n'est plus accordée avec ce solde.

§ 3. (L'entreprise qui est classée favorablement et qui, dès lors, entre en ligne de compte pour subventionnement, reçoit le pourcentage de la subvention fixé par appel par le Ministre, et limité au maxima fixés à l'article 15.) <AGF 2004-12-17/51, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2005>

Section II. - (...). <AGF 2006-07-20/99 , art. 1, 006; En vigueur : 20-07-2007>

(Abrogé) <AGF 2006-07-20/99 , art. 1, 006; En vigueur : 20-07-2007; le § 1er reste d'application aux demandes de subventions introduites avant le 20-07-2006>

CHAPITRE V. - Paiement et prescription.

La subvention est payée à l'entreprise en trois tranches

1° [ '> 2 50 %] '> 2 au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise remplisse les 2 conditions suivantes

a) elle demande le paiement de la tranche;

b) elle déclare avoir commencé les investissements;

2° [ '> 2 20 %] '> 2 au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise remplisse les 2 conditions suivantes

a) elle demande le paiement de la tranche;

b) elle déclare avoir réalisé les investissement pour [ '> 2 70 %] '> 2 ;

3° [ '> 2 30 %] '> 2 au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la subvention et après la fin des investissements, à condition que les 2 conditions suivantes soient remplies

a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;

b) [ '> 3 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 3 constate les 3 points suivants : <AGF 2006-07-20/94 , art. 27, 005; En vigueur : 01-07-2006>

1) [les investissements estimés sont complètement réalisés et sont exploités par l'entreprise. si les investissements effectivement réalisés représentent moins de 80 % des investissements estimés lors de la demande d'aide, la dernière tranche est supprimée intégralement;] <AGF 2004-12-17/51, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>

2) (l n'y a pas de dettes arriérées à l'Office nationale de Sécurité sociale (...) ou dans le cadre de mesures d'aide en application du décret. En cas de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées;) <AGF 2004-12-17/51, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005> <AGF 2006-11-17/53 , art. 7, 2°, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

3) toutes les conditions fixées dans le décret et dans le présent arrêté, sont remplies. (...) <AGF 2004-12-17/51, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>

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( 1 )<AGF 2009-01-30/39 , art. 34, 011; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2009-04-03/29 , art. 2, 012; En vigueur : 30-04-2009>

( 3 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 23, 013; En vigueur : 01-01-2016>

Les demandes de paiement doivent être introduites dans les 6 mois après la fin des investissements. Si les investissements ont déjà été terminés avant la décision d'octroi de la subvention, les demandes de paiement doivent être introduites dans les 6 mois après la décision d'octroi de la subvention.

CHAPITRE VI. - Récupération.

La subvention totale est récupérée dans les 10 ans après la fin des investissements, sous réserve de l'application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 2033 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en cas de

1° faillite, liquidation, concordat judiciaire, l'abandon d'actif, la dissolution, la vente volontaire ou judiciaire, la fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socio-économique avec perte d'emplois dans les 5 ans après la fin des investissements;

2° l'aliénation ou le changement de l'affectation originale ou de l'utilisation des investissements subventionnés dans les 5 ans après la fin des investissements;

3° le non-respect de la législation en matière d'environnement et de la législation en matière d'aménagement du territoire dans les 5 ans après la fin des investissements;

4° le non-respect des conditions imposées par le décret, par le présent arrêté, l'appel et le classement;

5° la diminution de la valeur li d'un critère de plus de 20 % et de 30 % pour les entreprises débutantes;

6° le non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les 5 ans après la fin des investissements.

En cas de récupération, le taux d'intérêt de référence européen pour la récupération des aides publiques accordées indûment, sera appliqué à partir de la date de la mise en demeure.

CHAPITRE VII. - (...). <AGF 2006-11-17/53 , art. 8, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

(Abrogé) <AGF 2006-11-17/53 , art. 8, 007; En vigueur : 01-01-2007; voir également l'art. 9>

CHAPITRE VIII. - La réglementation européenne.

[ '> 1 Cette réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité ("Règlement général d'exemption par catégorie"), et des éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3).] '> 1

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( 1 )<AGF 2009-04-03/29 , art. 3, 012; En vigueur : 29-08-2008>

CHAPITRE IX. - Disposition abrogatoire.

A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, le point 3° est abrogé pour l'application du présent arrêté.

CHAPITRE X. - Mesures transitoires.

Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention introduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande restent applicables aux demandes de subvention introduites avant cette date.

CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur.

Le présent arrêté et les chapitres Ier, II, XII à XIV inclus, XVI et XVII du décret entrent en vigueur, pour l'application du présent arrêté, à la date du premier appel à l'introduction des demandes de subvention suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Les entreprises relevant des secteurs ci-dessous, peuvent prétendre à l'aide aux investissements dans la mesure où les activités ne sont pas exercées par des entreprises telles que visées à l'article 9

Code Description

NACE

- -

01410 Services annexes a l'agriculture

01420 Services annexes a l'elevage

02020 Services annexes a la sylviculture et a l'exploitation forestiere

10200 Extraction et agglomération du lignite

10300 Extraction et agglomération de la tourbe

11100 Extraction de petrole brut et de gaz naturel

11200 Services annexes a l'extraction de petrole et de gaz

12000 Extraction de minerais d'uranium et de thorium

13100 Extraction de minerais de fer

13200 Extraction de minerais de metaux non ferreux

14110 Extraction de pierres pour la construction

14121 Extraction de pierres a ciment

14122 Extraction de pierres calcaires, de gypse et de craie

14130 Extraction d'ardoise

14211 Extraction de sable

14212 Extraction de gravier

14220 Extraction d'argiles et de kaolin

14300 Extraction de mineraux pour l'industrie chimique et d'engrais

naturels

14400 Production de sel

14500 Autres activités extractives n.d.a.

15320 Preparation de jus de fruits et de legumes

15520 Fabrication de glaces de consommation

15811 Boulangeries industrielles

15812 Boulangeries et/ou patisseries artisanales

15820 Biscotterie et biscuiterie

15840 Chocolaterie, confiserie

15850 Fabrication de pates alimentaires

15880 Fabrication de preparations homogeneisees et d'aliments dietetiques

15890 Industries alimentaires n.d.a.

15910 Production de boissons alcooliques distillees

15960 Brasserie

15980 Industrie des eaux minerales et des boissons rafraichissantes

[16000 Industrie du tabac]

<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

17110 Preparation et filature de fibres de type cotonnier

17120 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle carde

17130 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle peigne

17140 Preparation et filature de fibres de type linier

17160 Fabrication de fils a coudre

17170 Preparation et filature d'autres fibres

17210 Tissage de type cotonnier

17220 Tissage de type lainier - cycle carde

17230 Tissage de type lainier - cycle peigne

17240 Tissage de type soie

17250 Tissage d'autres textiles

17300 Ennoblissement textile

17401 Confection de linge de lit et de table, d'articles textiles a usage

domestique

17402 Confection d'autres articles en textile

17510 Fabrication de tapis et moquettes

17520 Ficellerie, corderie, fabrication de filets

17530 Fabrication de non-tisses

17540 Autres industries textiles n.d.a.

17600 Fabrication d'etoffes a mailles

17710 Fabrication d'articles chaussants a mailles

17720 Fabrication de pull-overs et articles similaires a mailles

18100 Fabrication de vetements en cuir

18210 Fabrication de vetements de travail

18221 Confection de vetements de dessus pour hommes, femmes et enfants

18222 Confection sur mesure

18230 Fabrication de vetements de dessous

18241 Fabrication de vetements pour bebes

18242 Fabrication de vetements de sport

18243 Fabrication de chapeaux et de bonnets

18244 Fabrication d'autres vetements et accessoires n.d.a.

18300 Industrie des fourrures

19100 Appret et tannage des cuirs

19200 Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie

19301 Fabrication de chaussures, a l'exclusion des chaussures en

caoutchouc

19302 Fabrication de chaussures en caoutchouc

20101 Sciage et rabotage du bois

20102 Impregnation du bois

20200 Fabrication de panneaux de bois

20300 Fabrication de charpentes et de menuiseries

20400 Fabrication d'emballages en bois

20510 Fabrication d'objets divers en bois

20520 Fabrication d'objets en liege, vannerie ou sparterie

21110 Fabrication de pate a papier

21121 Fabrication de papier

21122 Fabrication de carton

21210 Fabrication de carton ondule et d'emballages en papier ou en carton

21220 Fabrication d'articles en papier a usage sanitaire ou domestique

21230 Fabrication d'articles de papeterie

21240 Fabrication de papiers peints

21250 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

22110 Edition de livres

22120 Edition de journaux

22130 Edition de revues et periodiques

22140 Edition d'enregistrements sonores

22150 Autres activités d'edition

22210 Imprimerie de journaux

22220 Autre imprimerie

22230 Reliure et finition

22240 Composition et photogravure

22250 Autres activités annexes a l'imprimerie

22310 Reproduction d'enregistrements sonores

22320 Reproduction d'enregistrements video

22330 Reproduction d'enregistrements informatiques

23100 Cokefaction

23200 Raffinage de petrole

23300 Traitement des combustibles nucleaires

24110 Fabrication de gaz industriels

24120 Fabrication de colorants et de pigments

24130 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

24140 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

24151 Fabrication d'engrais

24152 Fabrication de produits azotes associes aux engrais

24160 Fabrication de matieres plastiques de base

24170 Fabrication de caoutchouc synthetique

24200 Fabrication de produits agrochimiques

24300 Fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie

24410 Fabrication de produits pharmaceutiques de base

24421 Fabrication de medicaments

24422 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques

24511 Fabrication de savons et de detergents

24512 Fabrication de produits d'entretien et de nettoyage

24520 Fabrication de parfums et cosmetiques

24620 Fabrication de colles et gelatines

24630 Fabrication d'huiles essentielles

24640 Fabrication de produits chimiques pour la photographie

24650 Fabrication de supports de donnees

24660 Fabrication de produits chimiques divers

25110 Fabrication de pneumatiques et de chambres a air

25120 Rechapage de pneumatiques

25130 Fabrication d'autres articles en caoutchouc

25210 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profiles en matieres

plastiques

25220 Fabrication d'emballages en matieres plastiques

25230 Fabrication d'elements en matieres plastiques pour la construction

25240 Fabrication d'autres articles en matieres plastiques

26110 Fabrication de verre plat

26120 Faconnage et transformation du verre plat

26130 Fabrication de verre creux

26140 Fabrication de fibres de verre

26150 Fabrication et faconnage d'autres articles en verre

26211 Fabrication de produits ceramiques en porcelaine a usage domestique

et ornemental

26212 Fabrication de produits ceramiques a usage domestique et ornemental,

autres qu'en porcelaine

26220 Fabrication d'appareils sanitaires en ceramique

26230 Fabrication d'isolateurs et pieces isolantes en ceramique

26240 Fabrication d'autres produits ceramiques a usage technique

26250 Fabrication d'autres produits ceramiques, a l'exclusion de carreaux,

tuiles et briques

26260 Fabrication de produits ceramiques refractaires

26300 Fabrication de carreaux en ceramique

26401 Fabrication de tuiles

26402 Fabrication de briques

26403 Fabrication d'autres produits en terre cuite pour la construction

26510 Fabrication de ciment

26520 Fabrication de chaux

26530 Fabrication de platre

26610 Fabrication d'elements en beton pour la construction

26620 Fabrication d'elements en platre pour la construction

26630 Fabrication de beton pret a l'emploi

26640 Fabrication de mortiers

26650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

26660 Fabrication d'autres ouvrages en beton ou en platre

26700 Travail de la pierre

26810 Fabrication de produits abrasifs

26820 Fabrication de produits mineraux non metalliques n.d.a.

27410 Production de metaux precieux

27421 Production d'aluminium

27422 Premiere transformation d'aluminium

27431 Production de plomb, de zinc et d'etain

27432 Premiere transformation du plomb, du zinc et de l'etain

27441 Production de cuivre

27442 Premiere transformation du cuivre

27451 Production d'autres metaux non ferreux

27452 Premiere transformation d'autres metaux non ferreux

27530 Fonderie de metaux legers

27540 Fonderie d'autres metaux non ferreux

28110 Fabrication de constructions metalliques

28120 Fabrication de charpentes et menuiseries metalliques

28210 Fabrication de reservoirs, citernes et conteneurs metalliques

28220 Fabrication de radiateurs et de chaudieres pour le chauffage central

28300 Fabrication de generateurs de vapeur

28401 Forge

28402 Emboutissage, estampage et profilage des metaux

28403 Metallurgie des poudres

28510 Traitement et revetement des metaux

28520 Mecanique generale

28610 Fabrication de coutellerie

28620 Fabrication d'outillage

28630 Fabrication de serrures

28710 Fabrication de futs et emballages similaires en metaux

28720 Fabrication d'emballages legers en metal

28730 Fabrication d'articles en fils metalliques

28741 Fabrication de boulons, de vis et d'ecrous

28742 Fabrication de chaines

28743 Fabrication de ressorts

28751 Fabrication d'articles de menage

28752 Fabrication d'articles sanitaires

28753 Fabrication de coffres-forts

28754 Fabrication de petits articles metalliques

28755 Fabrication d'autres articles metalliques, n.d.a.

29110 Fabrication de moteurs et turbines, a l'exclusion des moteurs pour

avions et vehicules a moteur

29120 Fabrication de pompes et compresseurs

29130 Fabrication d'articles de robinetterie

29141 Fabrication de roulements a billes, de paliers a roulements et

similaires

29142 Fabrication d'organes mecaniques de transmission

29210 Fabrication de fours et bruleurs industriels, y compris les fours et

les bruleurs electriques

29220 Fabrication de materiel de levage et de manutention

29230 Fabrication d'equipements aerauliques et frigorifiques industriels

29241 Fabrication d'equipements d'emballage

29242 Fabrication d'appareils de pesage

29243 Fabrication d'appareils de projection, y compris les extincteurs

29244 Fabrication de machines automatiques de vente de produits

29245 Fabrication d'appareils de filtrage

29246 Fabrication de nettoyeurs a haute pression, materiel industriel de

nettoyage au sable et similaires

29247 Fabrication d'autres machines a usage general n.d.a.

29310 Fabrication de tracteurs agricoles

29321 Fabrication de machines agricoles et forestieres

29322 Reparation de materiel agricole

29401 Fabrication de machines-outils a metaux

29402 Fabrication de materiel de soudage

29403 Fabrication de machines-outils pour le travail du bois

29404 Fabrication de machines-outils a moteur incorpore ou d'outils

pneumatiques

29405 Fabrication d'autres machines-outils

29510 Fabrication de machines pour la metallurgie

29520 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

29530 Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire

29540 Fabrication de machines pour les industries du textile, de

l'habillement et du cuir

29550 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

29561 Fabrication de machines d'imprimerie

29562 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc et des

matieres plastiques

29563 Fabrication de moules et modeles

29564 Fabrication d'autres machines pour industries specifiques

29710 Fabrication d'appareils electromenagers

29720 Fabrication d'appareils menagers non electriques

30010 Fabrication de machines de bureau

30020 Fabrication d'ordinateurs et d'autres equipements informatiques

31100 Fabrication de moteurs, generatrices et transformateurs electriques

31200 Fabrication de materiel de distribution et de commande electrique

31300 Fabrication de fils et cables isoles

31400 Fabrication d'accumulateurs et de piles electriques

31501 Fabrication de lampes

31502 Fabrication d'appareils d'eclairage

31610 Fabrication de materiels electriques pour moteurs et vehicules

31621 Fabrication d'appareils electriques de signalisation et d'alarme

31622 Fabrication de materiel electromagnetique industriel

31623 Fabrication d'autres materiels electriques n.d.a.

32100 Fabrication de composants electroniques

32201 Fabrication d'appareils d'emission et de transmission

32202 Fabrication d'appareils de telephonie

32300 Fabrication d'appareils de reception, enregistrement ou reproduction

du son et de l'image

33101 Fabrication d'appareils electriques pour la medecine, l'art dentaire

et l'art veterinaire

33102 Fabrication d'appareils non-electriques pour la medecine, l'art

dentaire et l'art veterinaire

33103 Fabrication d'articles orthopediques et de protheses

33201 Fabrication d'appareils electriques pour la mesure, la verification,

le controle et la navigation

33202 Fabrication d'appareils autres qu'electriques pour la mesure, la

verification, le controle et la navigation

33300 Fabrication d'equipements de controle des processus industriels

33401 Fabrication de lunettes

33402 Fabrication d'instruments d'optique et de materiel photographique

33500 Horlogerie

34100 Construction et assemblage de vehicules automobiles

34201 Fabrication de carrosseries et remorques

34202 Fabrication de caravanes et similaires

34300 Fabrication de parties et accessoires pour les vehicules a moteur

35120 Construction et reparation de bateaux de plaisance et de sport

35200 Construction de materiel ferroviaire roulant

35300 Construction aeronautique et spatiale

35410 Fabrication de motocycles

35420 Fabrication de bicyclettes

35430 Fabrication de vehicules pour invalides

35500 Fabrication d'autres materiels de transport n.d.a.

36111 Fabrication de chaises et de sieges d'ameublement et de bureau

36112 Fabrication de chaises et de sieges pour salles de spectacle et pour

vehicules et autres moyens de transport

36121 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers, en

metal

36122 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers, autres

qu'en metal

36130 Fabrication de meubles de cuisine

36141 Fabrication de meubles pour salles a manger, salons et chambres a

coucher

36142 Fabrication de meubles de jardin et d'exterieur

36150 Fabrication de matelas

36210 Fabrication de monnaies et medailles

36221 Travail du diamant

36222 Travail des autres pierres precieuses et des pierres semi-precieuses

36223 Fabrication de bijoux et de parures

36224 Fabrication d'articles d'orfevrerie

36300 Fabrication d'instruments de musique

36400 Fabrication d'articles de sport

36500 Fabrication de jeux et jouets

36610 Bijouterie de fantaisie

36620 Industrie de la brosserie

36630 Autres activités manufacturieres n.d.a.

37100 Recuperation de matieres metalliques recyclables

37200 Recuperation de matieres non metalliques recyclables

40100 Production et distribution d'electricite

40200 Production et distribution de gaz

40300 Distribution de vapeur et d'eau chaude; production de glaces

hydriques non destinees a la consommation

41000 Captage, epuration et distribution d'eau

45111 Demolition d'immeubles

45112 Terrassements

45120 Forages et sondages

45211 Construction de maisons individuelles

45212 Construction d'autres immeubles residentiels et d'immeubles de

bureaux

45213 Construction de batiments d'usage industriel, commercial ou agricole

45214 Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires

45215 Realisation de canalisations a longue distance, construction de

reseaux de telecommunication, construction de lignes de transport

d'energie

45220 Realisation de charpentes et de couvertures

45230 Construction de voies ferrees, chaussees, pistes d'aviation et

installations sportives

45241 Travaux de dragage

45242 Autres travaux maritimes et fluviaux

45250 Autres travaux de construction

45310 Travaux d'installation electrique

45320 Travaux d'isolation

45331 Installation de systemes de chauffage, de climatisation et de

ventilation

45332 Autres travaux de plomberie

45340 Autres travaux d'installation

45410 Platrerie

45421 Menuiserie en bois ou en matieres plastiques

45422 Menuiserie metallique

45431 Pose de carrelages

45432 Pose de revetements de sol en bois ou en d'autres materiaux

45433 Pose de papiers peints

45441 Peinture

45442 Vitrerie

45450 Autres travaux de finition

45500 Location avec operateur de materiel de construction

50101 Commerce de gros de vehicules automobiles

50102 Intermediaires du commerce en vehicules automobiles

50103 Commerce de detail de vehicules automobiles

50104 Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires

50200 Entretien et reparation de vehicules automobiles

50301 Commerce de gros de pieces detachees et accessoires pour vehicules

automobiles

50302 Commerce de detail de pieces detachees et accessoires pour vehicules

automobiles

50400 Commerce et reparation de motocycles

50500 Commerce de detail de carburants

51110 Intermediaires du commerce en matieres premieres agricoles, animaux

vivants, matieres premieres textiles et demi-produits associes

51120 Intermediaires du commerce en combustibles, mineraux, metaux et

produits chimiques

51130 Intermediaires du commerce en bois et materiaux de construction

51140 Intermediaires du commerce en machines, equipements industriels et

commerciaux, navires et avions

51150 Intermediaires du commerce en meubles, articles de menage et

quincaillerie

51160 Intermediaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et

articles en cuir

51170 Intermediaires du commerce en denrees alimentaires et en tabac

51180 Autres intermediaires specialises du commerce n.d.a.

51190 Intermediaires non specialises du commerce

51210 Commerce de gros de cereales, semences et aliments pour animaux

51220 Commerce de gros de fleurs et plantes

51230 Commerce de gros d'animaux vivants

51240 Commerce de gros de cuirs et de peaux

51250 Commerce de gros de tabac non manufacture

51310 Commerce de gros de fruits et legumes

51321 Commerce de gros de viande et de produits a base de viande, a

l'exclusion de viande de volailles et de gibiers

51322 Commerce de gros de viande de volailles et de gibiers

51331 Commerce de gros de produits laitiers et oeufs

51332 Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles

51340 Commerce de gros de boissons

51350 Commerce de gros de tabac

51360 Commerce de gros de sucre, chocolat, confiserie

51370 Commerce de gros de cafe, the, cacao, epices

51381 Commerce de gros de poissons, crustaces et coquillages

51382 Commerce de gros de produits a base de pommes de terre

51383 Commerce de gros d'aliments pour animaux domestiques

51384 Autres commerces de gros alimentaires specialises

51391 Commerce de gros de produits surgeles

51392 Autres commerces de gros non specialises de produits alimentaires

51410 Commerce de gros de textiles

51421 Commerce de gros d'habillement, d'accessoires d'habillement et

d'articles en fourrure

51422 Commerce de gros de chaussures

51430 Commerce de gros d'appareils electromenagers, de radio et de

television

51441 Commerce de gros de vaisselle et de verrerie de menage

51442 Commerce de gros de papiers peints et de produits d'entretien

51450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beaute

51460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques

51471 Commerce de gros de meubles, d'appareils menagers non-electriques et

de revetements de sol, y compris les tapis

51472 Commerce de gros de journaux, livres et periodiques

51473 Commerce de gros d'appareils photographiques, cinematographiques et

d'autres articles d'optique

51474 Commerce de gros d'horlogerie, d'articles en metaux precieux et de

bijoux

51475 Commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures de bureau

et de fournitures scolaires

51476 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, de cycles, de

jeux et de jouets

51477 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage

51478 Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.

51510 Commerce de gros de combustibles

51520 Commerce de gros de metaux et minerais

51531 Commerce de gros de bois

51532 Commerce de gros de peintures, vernis et materiaux de construction,

y compris les appareils sanitaires

51541 Commerce de gros de quincaillerie

51542 Commerce de gros de fournitures et equipements pour plomberie et

chauffage

51550 Commerce de gros de produits chimiques

51561 Commerce de gros de diamants

51562 Commerce de gros d'autres produits intermediaires n.d.a.

51570 Commerce de gros de dechets et debris

51610 Commerce de gros de machines-outils

51620 Commerce de gros d'equipements pour la construction

51630 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et

l'habillement, de machines a coudre et a tricoter

51640 Commerce de gros de machines et materiel de bureau

51651 Commerce de gros de materiel electrique et electronique, y compris

le materiel d'installation

51652 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour

l'industrie n.d.a.

51653 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour le

commerce et les services n.d.a.

51660 Commerce de gros de machines, materiels et tracteurs agricoles

51700 Autres commerces de gros

52111 Commerce de detail non specialise en produits surgeles

52112 Commerce de detail non specialise d'alimentation generale (surface

de vente inferieure a 100 m2)

52113 Superettes (surface de vente comprise entre 100 et 400 m2)

52114 Supermarches (surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2)

52115 Hypermarches (surface de vente superieure a 2 500 m2)

52116 Autres commerces de detail en magasins non specialises a

predominance alimentaire

52121 Grands magasins (sans predominance alimentaire et surface de vente

superieure a 2 500 m2)

52122 Autres commerces de detail en magasins non specialises (sans

predominance alimentaire et surface de vente inferieure a 2 500 m2)

52210 Commerce de detail de fruits et legumes

52220 Commerce de detail de viandes et produits a base de viande

52230 Commerce de detail de poissons

52240 Commerce de detail de pain, patisserie et confiserie

52250 Commerce de detail de boissons

52260 Commerce de detail de tabac

52271 Commerce de detail de produits laitiers et oeufs

52272 Autres commerces de detail alimentaires en magasins specialises

n.d.a.

52310 Pharmacies

52320 Commerce de detail d'articles medicaux et orthopediques

52330 Commerce de detail de parfumerie et de produits de beaute

52410 Commerce de detail de textiles

52421 Commerce de detail de vetements pour hommes, dames et enfants

(assortiment general)

52422 Commerce de detail de vetements pour hommes

52423 Commerce de detail de vetements pour dames

52424 Commerce de detail de vetements pour bebes et enfants

52425 Commerce de detail de sous-vetements, lingerie et vetements de bain

52426 Commerce de detail d'accessoires du vetement

52431 Commerce de detail de chaussures

52432 Commerce de detail de maroquinerie et d'articles de voyage

52441 Commerce de detail de meubles

52442 Commerce de detail d'appareils d'eclairage et d'equipements du foyer

52450 Commerce de detail d'appareils electromenagers, de radio et de

television

52461 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de

construction (y compris les brico-centers) avec une surface de

vente de moins de 400 m2

52462 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de

construction (y compris les brico-centers) avec une surface de

vente de plus de 400 m2

52470 Commerce de detail de livres, journaux et papeterie

52481 Commerce de detail de combustibles solides et liquides

52482 Commerce de detail d'articles de sport et de materiel de camping

52483 Commerce de detail de fleurs et de plantes

52484 Commerce de detail d'horlogerie et de bijouterie

52485 Commerce de detail d'optique et de photographie

52486 Commerce de detail de revetements de murs et de sols

52487 Commerce de detail d'equipements de bureau et d'ordinateurs

52488 Commerce de detail d'articles de droguerie et de produits

d'entretien

52489 Commerce de detail de jeux et de jouets

52492 Commerce de detail de cycle

52493 Commerce de detail de voitures d'enfant

52494 Commerce de detail de machines a coudre et a tricoter

52495 Commerce de detail de timbres et monnaies

52496 Commerce de detail d'animaux de compagnie et de fournitures pour

animaux

52497 Commerce de detail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles

religieux

52498 Autres commerces de detail en magasins specialises n.d.a.

52501 Commerce de detail d'antiquites

52502 Commerce de detail de biens d'occasion

52610 Vente par correspondance

52621 Commerce de detail alimentaire sur marches et eventaires

52622 Commerce de detail d'habillement et d'articles textiles sur marches

et eventaires

52623 Autres commerces de detail sur marches et eventaires

52630 Autres commerces de detail hors magasins

52710 Reparation de chaussures et articles en cuir

52720 Reparation d'appareils electriques a usage domestique

52730 Reparation de montres, horloges et bijoux

52740 Autres reparations n.d.a.

55110 Hotels et motels, avec restaurant

55120 Hotels et motels, sans restaurant

55210 Auberges de jeunesse, refuges

55220 Exploitation de terrains de camping

55231 Centres et villages de vacances

55232 Autres moyens d'hebergement de courte duree

55233 Hebergement collectif non touristique

55301 Restauration de type traditionnel

55302 Restauration de type rapide

55401 Cafes et bars

55402 Discotheques, dancings et similaires

55510 Cantines

55521 Restauration collective sous contrat (catering)

55522 Traiteurs et organisation de receptions

60100 Transports ferroviaires

60211 Transports urbains ou suburbains de voyageurs

60212 Autres transports routiers reguliers de voyageurs

60220 Exploitation de taxis

60230 Autres transports terrestres de voyageurs

60241 Demenagement

60242 Transports routiers de marchandises

60243 Location de camions avec conducteur

60300 Transports par conduites

[61200 Transports fluviaux]

<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

62300 Transports spatiaux

63111 Manutention portuaire

63112 Autre manutention

63121 Entreposage frigorifique

63122 Autre entreposage

63210 Services annexes des transports terrestres

63220 Services annexes des transports par eau

63230 Services annexes des transports aeriens

63301 Agences de voyage

63302 Tour operators

63303 Guides, services d'information touristique et similaires

63401 Agences d'expedition

63402 Affretement

63403 Agences maritimes

63404 Agences en douane

63405 Intermediaires du transport

63406 Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret

64120 Services de courrier

64200 Telecommunications

65121 Banques

65122 Caisses d'epargne

65210 Credit-bail

65221 Credit a la consommation

65222 Autre distribution de credit

65231 Holdings financiers

65232 Affacturage

65233 Societes de bourse

65234 Societes de portefeuille

65235 Organismes de placement collectif

65236 Autre intermediation financiere n.d.a.

66011 Operations directes d'assurances Vie

66012 Reassurances Vie acceptees

66013 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Vie

66020 Caisses de retraite

66031 Operations directes d'assurances Non Vie

66032 Reassurances Non Vie

66033 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Non Vie

67110 Administration de marches financiers

67120 Gestion de portefeuilles et de fortunes, conseils en placements

67130 Autres auxiliaires financiers

67201 Agents et courtiers d'assurances

67202 Experts en dommages et risques

67203 Autres auxiliaires d'assurances

70111 Promotion immobiliere de logements

70112 Promotion immobiliere de bureaux

70113 Promotion immobiliere d'infrastructures

70120 Marchands de biens immobiliers pour compte propre

70201 Location d'habitations, a l'exclusion des logements sociaux

70202 Location de logements sociaux

70203 Location d'immeubles non residentiels

70204 Location de terrains

70311 Agences immobilieres et intermediaires en achat, vente et location

de biens immobiliers

70312 Estimation et evaluation de biens immobiliers

70321 Administration d'immeubles residentiels

70322 Administration d'autres biens immobiliers

71100 Location de vehicules particuliers et de vehicules utilitaires

legers (max. 3,5 t)

71210 Location d'autres materiels de transport terrestre

71220 Location de navires

71230 Location d'avions

71310 Location de materiel agricole

71320 Location de machines et equipements pour la construction

71330 Location de machines de bureau et de materiel informatique

71340 Location d'autres machines et equipements

71401 Location de machines-outils et de materiel de bricolage

71402 Location de videocassettes et bandes-video

71403 Location de televiseurs et d'autres appareils audio-visuels

71404 Location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils

electromenagers, etc.

71405 Location de textiles, d'habillement et de chaussures

71406 Location d'articles de sport et de camping

71407 Location de materiel medical et paramedical

71408 Location d'autres biens personnels et domestiques

72100 Conseil en systemes informatiques

72200 Realisation de programmes et de logiciels

72300 Traitement de donnees

72400 Activites de banques de donnees

72500 Entretien et reparation de machines de bureau et de materiel

informatique

72600 Autres activités rattachees a l'informatique

73100 Recherche et developpement en sciences physiques et naturelles

73200 Recherche et developpement en sciences humaines et sociales

74111 Cabinets d'avocats et conseillers juridiques

74112 Etude de notaire

74113 Cabinet d'huissier

74114 Autre assistance juridique

74121 Comptables

74122 Experts-comptables

74123 Reviseurs d'entreprises

74124 Conseillers fiscaux

74131 Bureau d'etude de marche

74132 Organisation de sondages

74141 Bureau de relations publiques

74142 Autres conseils pour les affaires et le management

74151 Activites de gestion et d'administration de holdings

74201 Bureau d'architecte

74202 Bureau de geometre

74203 Etudes techniques et activités d'ingenierie

74301 Controle technique automobile et autres centres de diagnostic pour

vehicules automobiles

74302 Autres essais et analyses techniques

74401 Agences de publicite

74402 Gestion de supports de publicite

74403 Etalagistes et similaires

74501 Selection de personnel et placement

74502 Agences d'interimaires et fourniture de personnel temporaire

74503 Agences de mannequins, hotesses et similaires

74601 Entreprise de gardiennage et service de securite

74602 Service de recherches et bureau de detective

74700 Nettoyage industriel

74811 Studios et autres activités photographiques

74812 Laboratoires photographiques

74820 Conditionnement a facon

74831 Secretariats

74832 Services de traduction et interpretes

74833 Routage

74834 Secretariats sociaux

74835 Autres activités d'administration n.d.a.

74841 Ventes aux encheres

74842 Organisation de salons, expositions et bourses

74843 Recouvrement de factures et evaluation de la solvabilite

74844 Decorateurs d'interieurs

74845 Centre d'entreprises

74846 Activites relatives a l'emission de coupons de reduction et de

timbres-prime

74847 Creation de modeles pour le textile, l'habillement, les bijoux, les

meubles et les objets de decoration

74848 Impresarios et agences de theatre

74849 Autres services aux entreprises n.d.a.

80411 Auto-ecoles

80412 Ecoles de pilotage de bateaux et d'avions

80421 Formation permanente

80422 Enseignement artistique non classable par niveau

80423 Enseignement par correspondance

80424 Autres formes d'enseignement n.d.a.

[85120 Pratique medicale] <AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

[85130 Pratique dentaire] <AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

[85141 Laboratoires medicaux]

<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

[85142 Ambulances] <AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

[85143 Activites paramedicales, a l'exclusion des kinesitherapeutes]

<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

[85144 Kinesitherapeutes]

<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

[85146 Autres activités relatives aux soins de sante n.d.a.]

<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

[85200 Activites veterinaires]

<AM 2004-04-01/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2004>

90001 Collecte des eaux usees et epuration

90002 Ramassage, deversement et traitement des dechets menagers

90003 Ramassage, deversement et traitement des dechets agricoles et

industriels et des debris de construction ou de demolition

90004 Gestion des decharges et des sites definitifs de stockage

90005 Nettoyage des rues et deneigement

92111 Production de films cinematographiques

92112 Production de films pour la television

92113 Production d'autres films

92114 Services annexes a la production de films

92120 Distribution de films

92130 Projection de films

92201 Production et diffusion de programmes de radio

92202 Production de programmes de television

92203 Emission de programmes de television

92321 Exploitation de salles de theatre, de concert et similaires

92322 Gestion et exploitation de centres culturels

92331 Attractions foraines

92332 Parcs d'attractions

92400 Agences de presse

92611 Gestion et exploitation de centres sportifs

92612 Exploitation de centres de fitness et salles de gymnastique

92613 Exploitation d'autres installations sportives

92621 Activites de clubs de sport et d'associations sportives

92622 Sportifs independants, instructeurs de sport et managers sportifs

92623 Autres activités sportives

92710 Jeux de hasard

92721 Exploitation de salles de billards

92722 Exploitation de parcs de recreation, luna-parcs et similaires

92723 Exploitation d'infrastructures de plage, de bicyclettes, pedalos,

poneys et similaires

92724 Autres activités recreatives

93011 Blanchisseries, teintureries et similaires

93012 Salons-lavoirs, blanchisseries, services de nettoyage de vetements,

linges et autres textiles pour particuliers

93013 Magasins-depots pour le nettoyage des vetements, linges et autres

textiles des particuliers

93021 Salons de coiffure

93022 Instituts de beaute

93031 Entreprises de pompes funebres

93032 Gestion de cimetieres et crematoriums

93040 Entretien corporel

93051 Agences matrimoniales, agences de rencontres, services d'escorte et

similaires

93052 Graphologues, astrologues, voyants, radiesthesistes et similaires

93053 Autres services aux personnes n.d.a.

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

P. CEYSENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier, II, XII à XIV inclus, XVI et XVII;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 3 avril 2003 et le 12 juin 2003;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 13 juin 2003, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 08-05-2026 publié le 02-07-2026

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015

Articles modifiés

1; 22

Arrêté gouvernement flamand du 03-04-2009 publié le 12-05-2009

Articles modifiés

8; 22; 27

Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2009 publié le 20-03-2009

Articles modifiés

1; 22

Arrêté ministériel du 30-09-2008 publié le 16-10-2008

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 20-12-2007 publié le 18-01-2008

Article modifié : 13

Arrêté ministériel du 13-06-2007 publié le 29-06-2007

Articles modifiés

1; 13; N

Arrêté gouvernement flamand du 17-11-2006 publié le 26-02-2007

Articles modifiés

1; 5; 6; 13; 15; 17; 22; 26

Arrêté gouvernement flamand du 17-11-2006 publié le 26-02-2007

Article modifié : 22 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2006 publié le 06-10-2006

Article modifié : 21

Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2006 publié le 03-10-2006

Articles modifiés

1; 22

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2006 publié le 29-06-2006

Article modifié : 2-4

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2004 publié le 24-02-2005

Articles modifiés

16; 17; 19; 20; 22

Arrêté ministériel du 01-04-2004 publié le 13-05-2004

Article modifié : N