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2003201602 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime temporaire de prépension à 56 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003201602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201602 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime temporaire de prépension à 56 ans Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime temporaire de prépension à 56 ans

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 décembre 2003

Numéro: 2003201602

page: 59970

Dossier numéro: 2003-12-03/

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