Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003201601 BE

2003201601 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003201601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201601 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 décembre 2003

Numéro: 2003201601

page: 59972

Dossier numéro: 2003-12-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →