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2003201594 BE

2003201594 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003201594 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201594 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 décembre 2003

Numéro: 2003201594

page: 59966

Dossier numéro: 2003-12-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1995051155

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