2003201589
BE
BE
2003201589 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime de prépension à 58 ans
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003201589 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201589 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime de prépension à 58 ans
Ouvrir la source officielle
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime de prépension à 58 ans
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 décembre 2003
Numéro: 2003201589
page: 59971
Dossier numéro: 2003-12-03/