2003201542 19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la formation du personnel des centres d'encadrement des élèves (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 09-08-2018)

[ '> 1 Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel de soutien et du personnel technique visés à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4, § 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, qui sont employés dans un centre d'encadrement des élèves financé ou subventionné par l'Autorité flamande et qui remplissent l'une des conditions suivantes

1° être nommé à titre définitif ;

2° être désigné temporairement pour une période indéterminée ;

3° être désigné temporairement pour une période déterminée d'au moins 104 jours.] '> 1

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( 1 )<AGF 2018-06-15/15 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE II. - Plan de formation.

[ '> 1 Pour l'année scolaire à venir, chaque centre établit un plan de formation tel que visé à l'article 62, 4° du décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves. Ce plan annuel de formation fait l'objet de négociations au sein du comité local compétent.] '> 1

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( 1 )<AGF 2018-06-15/15 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2018>

Le plan de formation comporte les parties suivantes

1° la façon dont la formation est alignée sur le fonctionnement du centre;

2° la finalité et la spécification de la formation destinée à tous les membres du personnel, aux membres pris individuellement ou par groupe;

3° les éventuelles activités de formation accessoires par membre du personnel.

Le plan de formation constitue un volet du screening du centre, visé à l'article 6 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au Service de Développement de l'Enseignement et aux services d'encadrement pédagogique. Au moment du screening, le plan de formation est mis à la disposition de la commission de visite.

CHAPITRE III. - Organisation de la formation.

Tous les membres du personnel engagés à temps plein ont droit à dix jours ouvrables de formation par année scolaire, à condition qu'ils soient effectivement en fonction. Pour les membres du personnel n'étant pas en fonction depuis une année scolaire entière, le nombre de jours de formation est calculé au prorata, à condition qu'ils soient effectivement en fonction. Pour les membres du personnel engagés à temps partiel, le nombre de jours de formation est également calculé au prorata, à condition qu'ils soient effectivement en fonction.

Les jours de formation non utilisés ne peuvent être reportés qu'à la prochaine année scolaire. Un maximum de 3 jours peuvent être reportés. Pour les membres du personnel employés à temps partiel ou n'étant pas en fonction depuis une année scolaire entière, le maximum de jours à reporter est calculé au prorata, à condition qu'ils soient effectivement en fonction.

<Abrogé par DCFL 2009-12-18/05 , art. 85, 002; En vigueur : 01-01-2010>

CHAPITRE IV. - Disposition finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, notamment l'article 81bis, inséré par le décret du 14 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 18 avril 2003;

Vu le protocole n° 499 du 17 juillet 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 267 du 17 juillet 2003 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis n° 35 763/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2003, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'une disposition relative à la formation du personnel des centres d'encadrement des élèves a été reprise dans le protocole relatif aux négociations menées les 29 et 30 mars 2001 pour l'obtention d'un accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2001 et 2002 pour le secteur de l'enseignement de la Communauté flamande entre le Gouvernement flamand et les organisations syndicales représentatives ACOD, FCSOD et VSOA;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-06-2018 publié le 09-08-2018

Articles modifiés

1; 2

Décret conseil flamand du 18-12-2009 publié le 30-12-2009

Article modifié : 6