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2003201429 BE

2003201429 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (n° 51316/CO/104)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003201429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201429 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (n° 51316/CO/104) Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (n° 51316/CO/104)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 janvier 2004

Numéro: 2003201429

page: 6

Dossier numéro: 2003-12-08/

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