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2003201246 BE

2003201246 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (n° 64916/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003201246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201246 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (n° 64916/CO/127) Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (n° 64916/CO/127)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 12 décembre 2003

Numéro: 2003201246

page: 59088

Dossier numéro: 2003-10-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1998A13031

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