2003201194
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2003201194 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance du logement garanti (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 30-03-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003201194
Art. 1 2003201194 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance du logement garanti (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 30-03-2009)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2008-06-13/54 , art. 11, 004; En vigueur : 01-04-2009>
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 23-04-2004 publié le 05-08-2004
Article modifié : 6--ABROGE PAR--
Arrêté gouvernement flamand du 13-06-2008 publié le 30-03-2009
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
1; 2; 6
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004
Articles modifiés
1; 2; 6 Entrée en vigueur à déterminer.