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2003201164 5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 13 63.04.01 0 0 +200 +100 200 100
DO 30 01.01.06 36.961 5.818 -200 -100 36.761 5.718
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 septembre 2003.
M. DAERDEN
J. HAPPART.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.04 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 septembre 2002, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Phasing out de l'Objectif 1 (2000-2006);
Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;
Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;
Intitulé : Subventions aux personnes de droit public en matière forestière;
Codification du projet : E P1A 2 30204 S003 6;
Allocation de base : 63.04.01;
Crédits d'engagement : 200 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR,
Arrêtent