2003201162 15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 866 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 des divisions organiques 15 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 15 63.14.02 1.091 0 +866 - 1.957 0

DO 30 01.01.04 106.323 4.983 -866 - 105.457 4.983

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2003.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.14 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 juin 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre (2000-2006) à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé : Amay, un passé plein d'avenir - Redynamisation du centre d'Amay;

Opérateur : Commune d'Amay;

Codification : E 2UR 1 50100 0002 4;

Allocation de base : 63.14.02;

Crédits d'engagement : 866 milliers d'EUR,

Arrête