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2003201130 BE

2003201130 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003201130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201130 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 3 décembre 2003

Numéro: 2003201130

page: 57650

Dossier numéro: 2003-10-30/

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