2003201127
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2003201127 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues dans la Commission paritaire pour employés de l'industrie et de commerce de pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (n° 60645/CO/211)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003201127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003201127 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues dans la Commission paritaire pour employés de l'industrie et de commerce de pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (n° 60645/CO/211)
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9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues dans la Commission paritaire pour employés de l'industrie et de commerce de pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (n° 60645/CO/211)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12 décembre 2003
Numéro: 2003201127
page: 59092
Dossier numéro: 2003-10-09/