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2003201042 BE

2003201042 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 31-12-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003201042

Texte

[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09 , art. 5.0.0.0.1,4°, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 20-12-2013 publié le 31-12-2013

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 30-06-2006

Article modifié : 1

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