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2003201004 28 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 09 et 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 1 880 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 à concurrence de 1 286 milliers d'EUR et du programme 13 à concurrence de 594 milliers d'EUR au programme 09 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08, 09 et 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Credit initial CND Transfert Credit ajuste
DO 11 41.02.08 1 922 - 1 286 636
DO 11 41.13.09 - + 1 880 1 880
DO 11 41.15.13 1 230 - 594 636
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juillet 2003.
M. DAERDEN
Ph. COURARD
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 14 juillet 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.13 au programme 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Subventions aux comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 41.13 du programme 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 26 juin 2003,
Arrêtent