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2003201003 4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 801 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arrete(s) de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 1 456 662 + 801 - 2 257 662
DO 30 01.01.07 3 298 1 814 - 801 - 2 497 1 814
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 août 2003.
Ch. MICHEL
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 juillet 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 juin 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 rural (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 rural (2000-2006);
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Aménagement de la place Théo Lannoy à Han-sur-Lesse;
Opérateur : Commune de Rochefort;
Codification du projet cofinancé : E 2RU 1 20100 0005 7;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 387 023 EUR;
Intitulé : Valorisation du coeur de village de Falaën;
Opérateur : Commune de Onhaye;
Codification du projet cofinancé : E 2RU 1 20100 0003 7;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 413 932 EUR.
Arrêtent