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2003200999 28 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 08 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 502 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 08 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 730 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 134 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 08 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arrete(s) de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.04 117 721 4 983 - 502 - 117 219 4 983
DO 30 01.01.08 1 286 1 328 + 502 - 1 788 1 328
DO 30 01.01.08 1 788 1 328 - 730 - 134 1 058 1 194
DO 17 01.03.03 0 42 + 730 + 134 730 176
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juillet 2003.
Th. DETIENNE
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 8 juillet 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 08 de la division organique 30 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 novembre 2002 et 2 mai 2003, dans le cadre de LEADER + (2000-2006) et URBAN II - Sambreville (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
LEADER + (2000-2006);
Mesure 1.3 : Animation du Groupe d'Action Local du volet 1 - Soutien à des stratégies de développements rural, territoriales, intégrées et pilotes, ascendantes et partenariales;
Bénéficiaire : GAL Assesse - Gesves;
Projet : Service de proximité;
Codification : E LEA 2 14503 A003 8;
Crédits d'engagement : 119 250 EUR;
Crédit d'ordonnancement : 38 813 EUR;
Projet : Art et Nature;
Codification : E LEA 2 14503 A005 8;
Crédits d'engagement : 108 000 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 36 000 EUR;
URBAN II - Sambreville (2000-2006),
Axe 3 : Revitalisation sociale de la Ville et des quartiers;
Mesure 3.1 : Réintégration sociale des publics marginalisés;
Intitulé : La Becane;
Codification : E URB 1 30100 0002 8;
Crédits d'engagement : 502 430 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 58 315 EUR,
Arrêtent