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2003200997 20 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 819 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 437 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arrete(s) de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 31.05.01 2 798 9 043 + 819 + 437 3 617 9 480
DO 30 01.01.02 159 286 10 897 - 819 - 437 158 467 10 460
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 août 2003.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 1er août 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 novembre et 12 juin 2003, dans le cadre de LEADER+ (2000-2006) et de INTERREG III France-Wallonie-Flandre (IFF) sous-programme franco-wallon, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)
LEADER+ (2000-2006);
Mesure 1.4.3 : Valorisation des produits locaux en facilitant - par des démarches collectives - l'accès aux marchés pour des petites structures de production;
Intitulé : Développement de la filière bois;
Opérateur : GAL " Eiffel belge ";
Codification : E LEA 2 1 4309 A002 2;
Crédits d'engagement : 168 849 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 32 122 EUR;
Mesure 1.4.4 : Valorisation de la production artisanale;
Intitulé : L'artisanat, une autre facette de l'économie de la Région;
Opérateur : GAL " Ourthe moyenne ";
Codification : E LEA 2 1 4402 A008 2;
Crédits d'engagement : 80 494 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 24 904 EUR;
INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);
Sous-programme Franco-wallon;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;
Intitulé : HACCP Organoleptique;
Opérateurs : FUSAGX / Gembloux;
Codification : E IFF 1 103FW EE14 2;
Crédits d'engagement : 235 430 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 156 953 EUR;
Intitulé : Merging et Acquisition;
Opérateur : CCI Luxembourg;
Codification : E(BR) IFF 1 103FW EE15 2;
Crédits d'engagement : 166 800 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 111 200 EUR;
Intitulé : Merging et Acquisition;
Opérateur : CCI Namur;
Codification : E IFF 1 103FW EE15 2;
Crédits d'engagement : 166 800 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 111 200 EUR,
Arrêtent