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2003200987 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (4 Articles)
Un montant global de onze mille huit cent soixante deux euros (11.862 euro ) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du décret du 30 juin 1998.
Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1er et au tableau de répartition repris ci-dessous
ETABLISSEMENT ADRESSE Personnel ACS
- - -
Institut technique de rue Warocque 46 1 logopede temps plein
Morlanwelz 7140 MORLANWELZ 1 instituteur temps plein
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2004, le Chef d'établissement bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
ANNEXE.
Art. N. INSTITUT TECHNIQUE DE MORLANWELZ.
Rue R. Waroqué 46
7140 MORLANWELZ
MONTANT ALLOUE : 17.551
ACTIONS PRIX
- -
1. Ancienne ZEP 11.862,00
1. 1 ACS temps plein logopede (poste 31) ((29181-5082)/4)
2. 1 ACS temps plein institutrice (poste 28) ((28429-5082)/4)
2. Equipement de la bibliotheque 450,00
1. Cahiers d'exercices scolaire
3. Livres de lecture
3. Suivi de l'atelier " lecture vivante " 150,00
1. Petit materiel de bureau
2. Album de contes ...
4. Formation specifique pour bien preparer l'annee 2.000,00
1. Appel a un operateur exterieur de formation pour les
enseignants
5. Projet V.T.T. 2.500,00
1. Velos et materiel annexe
6. Equipement de base de l'atelier d'expression 589,00
1. Materiel 17.551,00
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrête