2003200986 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un subside global de six cent quarante neuf mille huit cent dix huit euros et trente sept cents (649.818,37 euro ) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.

Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

ETABLISSEMENT ADRESSE SIEGE OU LOCALITE CP EQUIP.-

BENEFICIAIRE DE L'IMPLANTATION FCT. EN

EUROS

- - - - -

INSTITUT DOMINIQUE RUE DE LENGLENTIER BRUXELLES 1000 15 900,00

PIRE 6-14

INSTITUT ST-LOUIS RUE DU MARAIS 113 BRUXELLES 1000 8 000,00

COLLEGE L A FRATERNITE RUE DE MOLENBEEK 173 BRUXELLES 1020 18 000,00

CENTRE SCOLAIRE CHAUSSEE DE HAECHT BRUXELLES 1030 22 737,00

STE-MARIE-LA SAGESSE 164

INSTITUT DE LA SAINTE RUE CHAUMONTEL 5 BRUXELLES 1030 14 858,00

FAMILLE D'HELMET

INST.TECHN.CARDINAL Bd. DU LAMBERMONT 17 BRUXELLES 1030 25 640,73

MERCIER NOTRE DAME DU

SACRE COEUR

CENTRE SCOLAIRE Bd. SAINT MICHEL 24 BRUXELLES 1040 4 903,00

SAINT-MICHEL APAJ

CENTRE SCOLAIRE RUE MERCELIS 36 BRUXELLES 1050 19 689,00

EPERONNIERS-MERCELIS

INSTITUT DES FILLES DE RUE THEODORE BRUXELLES 1060 26 580,00

MARIE VERHAEGEN 6

INSTITUT DE LA RUE HABERMAN 27 BRUXELLES 1070 14 520,00

PROVIDENCE

INSTITUT NOTRE-DAME RUE DE FIENNES 66 BRUXELLES 1070 27 650,00

CAMPUS SAINT-JEAN RUE DE LA COLONNE BRUXELLES 1080 13 600,00

54-56

INSTITUT DES URSULINES AVENUE SIPPELBERG 10 BRUXELLES 1080 28 000,00

CENTRE SCOLAIRE DES CHAUSSEE DE HAECHT 68 BRUXELLES 1210 45 948,00

DAMES DE

MAIRIE-HAECHT-

PHILOMENE-LIMITE

CENTRE SCOLAIRE RUE A MAGIS 20 LIEGE 4000 11 674,00

SAINT-LOUIS

Implantation Amercoeur

D.O.A. SAINT LOUIS RUE A MAGIS 20 LIEGE 4020 7 710,00

Implantation Amercoeur

DEGRE D'OBSERVATION RUE ELISE DUMONCEAU HERSTAL 4040 11 900,00

NOTRE-DAME SAINT 75

LAMBERT SAINT LAURENT

COLLEGE RUE DE LA PROVINCE SERAING 4100 12 700,00

SAINT-MARTIN-I.S.M. 101

PAIRAY

INSTITUT SAINTE MARIE RUE COCKERILL 148 SERAING 4100 33 125,00

INSTITUT SAINTE CLAIRE RUE SECHEVAL 32 VERVIERS 4800 25 000,00

COMMUNAUTE EDUCATIVE RUE DU COLLEGE 27 TAMINES 5060 8 200,00

SAINT-JEAN BAPTISTE

Implantation de

Wafercee-Baulet

INSTITUT D'ENS RUE DE LA SCIENCE 52 CHARLEROI 6000 17 830,00

TECHNIQUE NOTRE-DAME

INSTITUT SAINT-JOSEPH BD. DE L'YSER 12 CHARLEROI 6000 7 000,00

Implantation rue Pige

au Croly 37

COLLEGE D'ENS. PROF. GRAND RUE 185 CHARLEROI 6000 15 000,00

DES AUMONIERS DU

TRAVAIL

College.d'ens. GRAND RUE 185 CHARLEROI 6000 12 276,00

Technique des

AUMONIERS DU TRAVAIL

CENTRE SCOLAIRE RUE STRIMELLE 1 JUMET 6040 17 144,00

SAINT-JOSEPH

NOTRE-DAME

LYCEE FRANCOIS DE RUE DES VALLEES 18 GILLY 6060 12 500,00

SALES

INSTITUT SAINTE MARIE RUE DE L'ENSEIGNEMENT FONTAINE 6140 10 743,00

1 L'EVEQUE

INST D'ENS TECHNIQUE RUE VANDERVELDE 49 FORCHIES- 6141 17 800,00

SAINTE-MARIE LA-MARCHE

COLLEGE SAINT-PIE X RUE LLOYD GEORGES 15 CHATELINEAU 6200 14 500,00

INSTITUT ST.-FERDINAND AVENUE MARECHAL FOCH JEMAPPES 7012 5 708,57

824

INSTITUT DU SACRE RUE DES DAMES 77 FRAMERIES 7080 5 585,00

COEUR INSTITUT RUE G. BOEL 55 LA LOUVIERE 7100 11 865,07

SAINT-JOSEPH-DOA

INSTITUT TECHNIQUE RUE G. BOEL 23 LA LOUVIERE 7100 8 745,00

SAINT-JOSEPH

Implantation de la

Louviere

INSTITUT SAINT-HENRI RUE DU COMMERCE 21 COMINES 7780 11 500,00

ETABLISSEMENTS ADRESSE SIEGE OU LOCALITE CP EQUIP.-

SORTANTS DE L'IMPLANTATION FCT. EN

EUROS

- - - - -

COLLEGE ROI BAUDOUIN AVENUE FELIX MARCHAL BRUXELLES 1030 5 125,00

62

Implantation siege

INSTITUT ST.-JOSEPH RUE FELIX HAP 14 BRUXELLES 1040 6 000,00

D'ETTERBEEK-SECTION

ATELIER MAROLLIEN

CENTRE SCOLAIRE CHAUSSEE De VLEURGAT BRUXELLES 1050 4 562,00

SAINT-VINCENT DE 55

PAUL-ENFANT-JESUS Implantation siege

INSTITUT ST.-JEAN RUE MORIS 19 BRUXELLES 1060 7 994,00

BAPTISTE DE LA SALLE

INSTITUT STE MARIE ET RUE EMILE FERON 9 BRUXELLES 1060 13 758,00

ST ANTOINE

INSTITUT SAINTE MARIE PLACE D'ARENBERG 20 CHATELINEAU 6200 9 950,00

INSTITUT SAINTE GRAND'RUE 79 MANAGE 7170 12 875,00

THERESE

CENTRE SCOLAIRE DON RUE GRANDE 21 QUIEVRAIN 7380 21 023,00

BOSCO

INSTITUT SAINT CHARLES RUE PONT A LA FAUX 66 PERUWELZ 7600 4 000,00

Implantation du Bizet

Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2004.

Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2003 et 1er janvier 2004.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2004, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

ANNEXE.

Art. N. Liste des établissements.

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-11-2003, p. 56035-56078).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération,

Arrête