2003200985 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un subside global de cinq cent dix mille sept cent vingt six euros (510 726 euro ) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné reconnus en discriminations positives.

Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Le subside est réparti entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

ETABLISSEMENT ADRESSE SIEGE OU LOCALITE CP EQUIP.-

BENEFICIAIRE DE L'IMPLANTATION FCT. EN

EUROS

- - - - -

ATHENEE COMMUNAL LEON RUE DES RICHES BRUXELLES 1000 14 500,00

LEPAGE CLAIRES 30

INSTITUT DES ARTS ET BOULEVARD DE BRUXELLES 1000 14 500,00

METIERS L'ABATTOIR 50

INSTITUT DE PLACE DU BRUXELLES 1000 24 000,00

MOT-COUVREUR NOUVEAU-MARCHE-AUX-

GRAINS 24

INSTITUT DIDEROT RUE DES CAPUCINS 58 BRUXELLES 1000 19 950,00

INSTITUT PAUL HENRI RUE ALFRED STEVENS 20 BRUXELLES 1020 20 400,00

SPAAK

INSTITUT COMMUNAL RUE GENERAL EENENS 65 BRUXELLES 1030 19 900,00

TECHNIQUE FRANS

FISCHER

LYCEE COMMUNAL EMILE CHAUSSEE DE HAECHT BRUXELLES 1030 6000,00

MAX 235

CENTRE D'ENSEIGNEMENT PLACE SAINT-PIERRE 5 BRUXELLES 1040 10 500,00

SECONDAIRE

D'ETTERBEEK

CENTRE COMMUNAL D'ENS. RUE DE LA CROIX DE BRUXELLES 1060 11 200,00

TECH. PIERRE PAULUS PIERRE 73

INSTITUT RUE GEORGES MOREAU BRUXELLES 1070 16 590,00

D'ENSEIGNEMENT 107

TECHNIQUE MARIUS

RENARD

LYCEE COMMUNAL GUY RUE DE LIEDEKERKE 66 BRUXELLES 1210 21 000,00

CUDELL

INSTITUT COMMUNAL DES QUAI DU CONDROZ 15 LIEGE 4020 17 375,00

TECHNIQUES DE

L'INDUSTRIE

INSTITUT PROVINCIAL RUE DU GRAND PUITS 66 HERSTAL 4040 14 000,00

D'ENS. SEC. DE

HERSTAL

ECOLE POLYTECHNIQUE DE RUE COLARD TROUILLET SERAING 4100 29 740,00

SERAING 48

INSTITUT PROVINCIAL QUAI DES CARMES 43 JEMEPPE- 4100 17 500,00

D'ENS. SEC. DE SUR-MEUSE

SERAING

INSTITUT PROVINCIAL RUE PELTZER DE VERVIERS 4800 18 600,00

D'ENS. SEC. DE CLERMONT 104

VERVIERS

UNIVERSITE DU TRAVAIL BOULEVARD ROUILLIER 1 CHARLEROI 6000 32 380,00

PAUL PASTUR

UNIVERSITE DU TRAVAIL RUE DE LA CHARLEROI 6000 15 000,00

- INSTITUT JEAN BROUCHETERRE 52 B

JAURES

CENTRE EDUCATIF AVENUE DU MILLENAIRE GOSSELIES 6041 12 000,00

COMMUNAL SECONDAIRE 70

HENRI DUNANT

CENTRE EDUCATIF RUE VANDERVELDE 28 MARCHIENNE- 6030 4 000,00

COMMUNAL SECONDAIRE AU-PONT

HENRI DUNANT

INST PROV D'ENS SECOND RUE DE LA SAMARITAINE MONTIGNIES- 6061 2 850,00

PARAMEDICAL " LA 14 SUR-SAMBRE

SAMARITAINE "

INST. COM. D'ENS. RUE BONNE ESPERANCE 1 LA LOUVIERE 7100 29 500,00

SEC.LEON HUREZ

INSTITUT PROVINCIAL DE AV DE SCAILMONT 56 MANAGE 7170 9 009,00

NURSING DU CENTRE

LYCEE TECHNIQUE RUE PAUL PASTUR 1 LA LOUVIERE 7100 13 600,00

PROVINCIAL MAURICE

HERLEMONT

INSTITUT PROVINCIAL RUE DES ARCHERS 12 BINCHE 7130 17 831,00

D'ENSEIGNEMENT

CHARLES DELIEGE

ATHENNE PROVINCIAL RUE DU PARC 20 CHAPELLE- 7160 13 974,00

WAROCQUE LEZ-

HERLAIMONT

LYCEE TECHNIQUE ROUTE DE VALENCIENNES HORNU 7301 16 100,00

PROVINCIAL RICHARD 58

STIEVENARD

LYCEE PROVINCIAL AVENUE FENELON 48 PATURAGES 7340 14 749,00

ALBERT LIBIEZ

INSTITUT COMMUNAL DOMAINE DU PARC GRAND QUAREGNON 7390 17 907,00

D'ENSEIGNEMENT PLACE

SECONDAIRE

ETABLISSEMENTS ADRESSE SIEGE OU LOCALITE CP EQUIP.-

SORTANTS DE L'IMPLANTATION FCT. EN

EUROS

- - - - -

INSTITUT BISCHOFFSHEIM RUE DE LA BRUXELLES 1000 3 560,00

BLANCHISSERIE 52

INSTITUT TECHNIQUE PLACE DE LA PETITE BRUXELLES 1050 6 065,00

RENE CARTIGNY SUISSE 4

INSTITUT AV. E. GRISON 1 BRUXELLES 1070 8 800,00

REDOUTE-PEIFFER COCOF implantation : siege

INSTITUT EMILE GRYSON AVENUE EMILE GRYSON 1 BRUXELLES 1070 6 175,00

COCOF

ECOLE RUE DE LA PROCESSION BRUXELLES 1070 4 531,00

SECON.BRACOPS-LAMBERT 78

CENTRE D'ENSEIGNEMENT RUE LEON MIGNON 2 LIEGE 4000 2 650,00

SECONDAIRE LEON

MIGNON

ECOLE POLYTECHNIQUE DE RUE DE L'ECOLE HERSTAL 4040 4 290,00

HERSTAL TECHNIQUE 34

Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2003.

Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2003 et 1er janvier 2004.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2004, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

ANNEXE.

Art. N. Liste des établissements.

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-11-2003, p. 55959-55994).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 15 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération,

Arrête