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2003200983 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Une dotation globale de trois cent quatre vingt six mille sept cent cinquante et un euros (386 751 euro ) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux établissements ou implantations secondaires du réseau de la Communauté française reconnus en discriminations positives.
La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.
La dotation est répartie entre les établissements ou implantations secondaires énumérés ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives
ETABLISSEMENT ADRESSE SIEGE OU LOCALITE CP EQUIP.-
BENEFICIAIRE DE L'IMPLANTATION FCT. EN
EUROS
- - - - -
AR GATTI DE GAMOND RUE DU MARAIS 65 BRUXELLES 1000 17 000,00
AR DE BRUXELLES II RUE MARIE-CHRISTINE BRUXELLES 1020 17 200,00
37
AR MARCEL TRICOT RUE MARIE-CHRISTINE BRUXELLES 1020 11 000,00
83
AR ALFRED VERWEE RUE VERWEE 12 BRUXELLES 1030 17 010,00
AR MADELEINE RUE DE LA CROIX 40 BRUXELLES 1050 10 500,00
JACQUEMOTTE
AR VICTOR HORTA RUE DE LA RHETORIQUE BRUXELLES 1060 16 670,00
16
AR LEONARDO DA VINCI RUE CHOME-WYNS 5 BRUXELLES 1070 12 750,00
AR SERGE CREUZ AV. DU SIPPELBERG 2 BRUXELLES 1080 35 481,00
AR ANDREE THOMAS AV. REINE MARIE BRUXELLES 1190 21 434,00
HENRIETTE 47
AR DE LIEGE ATLAS QUAI SAINT-LEONARD 80 LIEGE 4000 12 000,00
AR LUCIE DEJARDIN RUE DE L'INDUSTRIE SERAING 4100 15 335,00
127
AR MONTEGNEE-GRACE RUE FELIX BERNARD 1 SAINT-NICOLAS 4420 9 000,00
HOLLOGNE A SAINT (Implantation rue
NICOLAS Vinave)
AR DE TAMINES AV. PRESIDENT TAMINES 5060 21 880,00
ROOSEVELT 57
AR DE FLORENNES RUE DES ECOLES 21 FLORENNES 5620 4 700,00
AR DE RUE DES REMPARTS 35 MARCHIENNE- 6030 20 500,00
MARCHIENNE-AU-PONT AU-PONT
AR DE JUMET RUE GENDEBIEN 1 JUMET 6040 15 000,00
AR DE GILLY RUE DU CALVAIRE 20 GILLY 6060 22 000,00
AR LOUIS DELATTRE RUE JULES DESPY 49 FONTAINE- 6140 24 655,00
L'EVEQUE
AR PIERRE PAULUS RUE DES GAUX 100 CHATELET 6200 13 800,00
AR JOURDAN RUE DE FLEURJOUX 3 CHATELET 6200 17 783,00
AR LA LOUVIERE RUE DE BOUVY 15 LA LOUVIERE 7100 12 585,00
IITCF MORLANWELZ RUE RAOUL WAROCQUE 46 MORLANWELZ- 7140 17 551,00
MARIEMONT
AR PERUWELZ RUE DES FRANCAIS 31 PERUWELZ 7600 11 394,00
ETABLISSEMENTS ADRESSE SIEGE OU LOCALITE CP EQUIP.-
SORTANTS DE L'IMPLANTATION FCT. EN
EUROS
- - - - -
AR DE JETTE Av. DE LEVIS MIREPOIX BRUXELLES 1090 5 326,00
100
ITCF MADELEINE Av. CONSTANT PERMEKE BRUXELLES 1140 9 451,00
JACQUEMOTTE 2
AR CHARLEMAGNE RUE DE BOIS DE BREUX JUPILLE-SUR- 4020 6 608,00
MEUSE
Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2003.
Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2003 et 1er janvier 2004.
Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2004,
le Chef d'établissement adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.
Le Chef d'établissement tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Le Chef d'établissement est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.
Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
ANNEXE.
Art. N. Liste des établissements.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-11-2003, p. 55999-56025).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 15 juillet 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrête