2003200980
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2003200980 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 61318/CO/313)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200980 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 61318/CO/313)
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30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 61318/CO/313)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11 décembre 2003
Numéro: 2003200980
page: 58739
Dossier numéro: 2003-10-30/