Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003200979 BE

2003200979 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant la semaine de 38 heures dans les boulangeries et les pâtisseries occupant moins de 10 travailleurs (n° 65126/CO/118.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200979 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200979 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant la semaine de 38 heures dans les boulangeries et les pâtisseries occupant moins de 10 travailleurs (n° 65126/CO/118.03) Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant la semaine de 38 heures dans les boulangeries et les pâtisseries occupant moins de 10 travailleurs (n° 65126/CO/118.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 décembre 2003

Numéro: 2003200979

page: 58303

Dossier numéro: 2003-10-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1989A13362

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →