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2003200978 BE

2003200978 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension (n° 50426/CO/320)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200978 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200978 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension (n° 50426/CO/320) Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension (n° 50426/CO/320)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 11 décembre 2003

Numéro: 2003200978

page: 58735

Dossier numéro: 2003-10-01/

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