2003200977
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2003200977 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 51318/CO/104)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200977 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200977 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 51318/CO/104)
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1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 51318/CO/104)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11 décembre 2003
Numéro: 2003200977
page: 58736
Dossier numéro: 2003-10-01/