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2003200976 BE

2003200976 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale (n° 67028/CO/118)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200976 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200976 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale (n° 67028/CO/118) Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale (n° 67028/CO/118)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 décembre 2003

Numéro: 2003200976

page: 58296

Dossier numéro: 2003-10-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1980100613

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