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2003200975 BE

2003200975 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 64130/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200975 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200975 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 64130/CO/201) Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 64130/CO/201)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 décembre 2003

Numéro: 2003200975

page: 58283

Dossier numéro: 2003-10-01/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12337

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