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2003200974 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1976 instituant des sous-commissions paritaires des industries du ciment, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 22 octobre 1976 instituant des sous-commissions paritaires des industries du ciment, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante
" 2° Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, et ce pour les secteurs d'activité suivants
agglomérés et autres matériaux de construction à base de ciment ou d'autres liants hydrauliques, tels que la chaux et la gypse, à l'exception du béton prêt à l'emploi; fabriques de craie moulue et lavée.
Chaque secteur comprend les mines, carrières, ateliers de réparation, de construction ou autres, chantiers de chargement et de déchargement ou autres et, en général, tout ce qui concourt à l'accomplissement de l'activité principale. "
L'article 2, 2°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" 2° La Sous-commission paritaire de l'industrie du béton est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants. "
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 37 et 41;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1976 instituant des sous-commissions paritaires des industries du ciment, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 5 août 1992;
Vu l'avis de la Commission paritaire des industries du ciment, donné le 10 juin 1996;
Vu l'avis 35.463/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de L'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons