2003200945 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement.

Dans le titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré un chapitre Ierquinquies rédigé comme suit

" CHAPITRE Ierquinquies ". - De l'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VANCAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 12, modifié par le décret du 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2003;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire donné le 27 février 2003;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne donné le 10 février 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 14 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Arrête

6. La subvention est liquidée au terme de l'année civile écoulée, sur base des documents suivants

1° un justificatif des dépenses comprenant entre autres la charge salariale du conseiller en aménagement du territoire et en environnement et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions;

2° un rapport d'activités détaillé relatif à l'action du conseiller au sein du service communal d'urbanisme, à l'implication de la commune dans ses responsabilités face à l'aménagement de son territoire et précisant de manière prospective sa vision de l'évolution de sa politique en la matière;

3° la preuve que le conseiller a suivi des formations en aménagement du territoire et en environnement au cours de l'année objet de la subvention.

Pour l'année de l'entrée en fonction du conseiller en aménagement du territoire et en environnement, la subvention est liquidée au pro rata du nombre de mois prestés.

Les demandes de liquidation de la subvention, accompagnées des documents identifiés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont transmises au Ministre de l'Aménagement du Territoire au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'objet de la subvention.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire peut préciser le contenu du rapport prévu à l'alinéa 1er, 2°.

Pour les demandes de subvention introduites conjointement par deux ou plusieurs communes, le rapport d'activité peut être unique à la condition d'identifier les actions et implications relatives à chaque territoire communal.

Le rapport d'activité est transmis à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire dans le délai prévu à l'alinéa 3.