2003200922
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2003200922 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 56 ans (n° 51320/CO/104)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200922 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 56 ans (n° 51320/CO/104)
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28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 56 ans (n° 51320/CO/104)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 décembre 2003
Numéro: 2003200922
page: 58281
Dossier numéro: 2003-09-28/