Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003200851 BE

2003200851 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 50424/CO/320)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200851 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 50424/CO/320) Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 50424/CO/320)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 11 décembre 2003

Numéro: 2003200851

page: 58733

Dossier numéro: 2003-09-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →