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2003200850 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 57071/CO/320)

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BE Justel 2003200850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200850 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 57071/CO/320) Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 57071/CO/320)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 11 décembre 2003

Numéro: 2003200850

page: 58734

Dossier numéro: 2003-09-20/

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