2003200842
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2003200842 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " et en fixant ses statuts (n° 63347/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200842 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " et en fixant ses statuts (n° 63347/CO/305.02)
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20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " et en fixant ses statuts (n° 63347/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11 décembre 2003
Numéro: 2003200842
page: 58731
Dossier numéro: 2003-09-20/
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2000A12438