2003200839
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2003200839 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au statut de la délégation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200839 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200839 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au statut de la délégation syndicale
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20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au statut de la délégation syndicale
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 novembre 2003
Numéro: 2003200839
page: 55950
Dossier numéro: 2003-09-20/