2003200834
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2003200834 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2001, 2002 et 2003 (n° 60515/CO/308)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200834 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200834 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2001, 2002 et 2003 (n° 60515/CO/308)
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20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2001, 2002 et 2003 (n° 60515/CO/308)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 novembre 2003
Numéro: 2003200834
page: 56550
Dossier numéro: 2003-09-20/