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2003200809 BE

2003200809 28 AOUT 2003. - Arrêté ministériel déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de la subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de la subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploient du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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