2003200600 13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Justifient la formation complémentaire exigée à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration de jeunes handicapés, les directeurs qui possèdent

1) soit un post-graduat " cadre du secteur non-marchand " organisé par l'enseignement supérieur de promotion sociale;

2) soit une licence en sciences du travail délivrée par l'enseignement universitaire.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Namur, le 13 mars 2003.

Th. DETIENNE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés, notamment son annexe 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'est entré en vigueur le 1er janvier 2003 l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 précité et plus particulièrement son annexe 3 déterminant les qualifications et formations exigées du personnel des services pour la détermination des subventions; qu'il convient dès lors d'apporter le plus rapidement possible les précisions requises par cette annexe quant à la justification de la formation complémentaire exigée pour les directeurs,

Arrête