2003200585
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2003200585 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection " (n° 59005/CO/215)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200585 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200585 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection " (n° 59005/CO/215)
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2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection " (n° 59005/CO/215)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 juin 2003
Numéro: 2003200585
page: 33183
Dossier numéro: 2003-04-02/
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