2003200582
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2003200582 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (n° 61316/CO/120.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200582 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200582 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (n° 61316/CO/120.02)
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2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (n° 61316/CO/120.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 juillet 2003
Numéro: 2003200582
page: 35820
Dossier numéro: 2003-04-02/