Legislator Jurisprudence & Législation
2003200561 BE

2003200561 13 MARS 2003. - Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 23-01-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200561

Texte

[Abrogé] <DRW 2014-12-11/17 , art. 194, 002; En vigueur : 01-01-2015 - DRW 2015-12-17/55 , art. 213; En vigueur : 01-01-2016 - DRW 2016-04-28/08 , art. 78; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 11-12-2014 publié le 23-01-2015

MODIFIE PAR

Décret région wallonne du 28-04-2016 publié le 11-05-2016

Décret région wallonne du 17-12-2015 publié le 25-01-2016

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →