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2003200550 26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1 de l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1997, est remplacé par la disposition suivante
" Article 1. - § 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont les activités consistent en la production, le transport, le comptage ou le commerce des énergies électrique ou gazière, et les laboratoires concernant ces activités.
§ 2. On entend par
1° le transport des énergies électrique ou gazière
a) la livraison physique des énergies électrique ou gazière par les réseaux de transport et de distribution;
b) les centres de coordination technique destinés aux transport des énergies électrique ou gazière;
2° le comptage : les activités concernant le rassemblement, la mise à jour, le traitement et la mise à disposition des données de comptage relatives à la consommation;
§ 3. La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité n'est pas compétente pour le trading. Le trading d'énergie comprend le négoce d'énergie en gros entre producteurs, traders ou intermédiaires financiers. "
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;
Vu l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, notamment l'article 1, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1997;
Vu l'avis publié au Moniteur belge du 26 juin 2002;
Vu l'avis 34.586/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de L'Emploi;
Nous avons arrêté et arrêtons