Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003200535 BE

2003200535 26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées. (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200535
Art. 1 2003200535 26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées. (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2009-04-24/06 , art. 24, 002; En vigueur : 27-05-2009>

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-04-2009 publié le 27-05-2009

Article modifié : 1-30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →