2003200532 11 MARS 2003. - Arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-07-07/30 , art. 63,3°, 003; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 09-08-2017)

_REGION_FLAMANDE .

<Abrogé par DCFL 2017-07-07/30 , art. 63,3°, 003; En vigueur : 01-09-2018>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Signatures

Donné à le Bruxelles, le 11 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 août 2002 et notamment l'article 107, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions relatives aux conventions d'immersion professionnelle sont entrées en vigueur le 1er septembre 2002 et qu'il convient rapidement de porter à la connaissance des employeurs le montant l'indemnité minimale qui s'appliquera à la convention d'immersion professionnelle;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 07-07-2017 publié le 09-08-2017

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2016 publié le 30-01-2017

Article modifié : 1