2003200437 20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques.

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 accordant au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques, les mots " selon la répartition géographique présentée en annexe au présent arrêté " sont supprimés.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'article 50.05 du programme 04, titre II de la section 15 du budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 identifiant, par voie de circulaire interprétative, les quartiers spécifiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 accordant au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2003;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Publics,

Arrête