BE
2003200435 13 MARS 2003. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention no 181 concernant les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, sortira son plein et entier effet.
Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-06-2004 par ARW 2004-06-03/33, art. 1)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 13 mars 2003.
Le Ministre-Président
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents du Conseil 442 (2002-2003) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 26 février 2003. Discussion. - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit