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2003200400 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux moyens de communication électroniques (n° 60357/CO/306)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200400 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux moyens de communication électroniques (n° 60357/CO/306) Ouvrir la source officielle

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux moyens de communication électroniques (n° 60357/CO/306)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003200400

page: 35805

Dossier numéro: 2003-03-14/

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